Appel à à candidature 2021 « visant à reconnaître des collectifs d'associations luttant contre les violences faites aux femmes »

En application du Décret visant la lutte contre les violences faites aux femmes (2019), le Plan Droits des femmes prévoit de reconnaître cinq collectifs d'associations luttant contre les violences faites aux femmes.

Un Collectif est composé d'au moins deux associations qui unissent leurs expertises pour mener un projet assurant la mise en œuvre :

• d'une ou plusieurs mesures contenues dans l’axe 1 du plan « droits des femmes » spécifiquement consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes ;
• d’une ou plusieurs actions rencontrant les objectifs du Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes et entrant dans le champ de compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• d’une ou plusieurs actions rencontrant les objectifs de la Convention d’Istanbul et entrant dans le champ de compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La création des collectifs vise à mutualiser l’expertise du secteur associatif invité à concevoir un plan d’actions ayant pour objectif, de manière commune ou individuellement par certaines associations du Collectif, de prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes.

✔️ La sélection s’effectuera afin que chacune des thématiques suivantes soit traitée par, au moins, un Collectif :

1.  les actions préventives en matière d'égalité hommes-femmes (prévention primaire) et de lutte contre le sexisme ;
2. les violences conjugales en ce compris la problématique des enfants exposés à ces violences ;
3. les violences sexuelles ;
4. les mutilations génitales féminines les mariages forcés ou d’autres types de violences liées à l'honneur.

✔️ Les projets déposés devront présenter au moins l’un des modes d’actions suivants :

• l’information, la sensibilisation et la prévention : via la réalisation d’outils (par exemple, des kits ou manuels de bonne pratique…), de recherche-action ou d’études, de projets pilotes, d’activités ou d’animations ;
• l’organisation ou la création de formations 
• l’information et l’accompagnement des victimes (majeures et mineures), de leur proches, des auteurs et des professionnels via un projet de permanence téléphonique ou de chat, de manière à renforcer les dispositifs existants ou à combler un manque en termes de public cible ou de forme de violence.

 ⚠️ Les demandes de subvention doivent être introduites pour le 15 septembre 2021 au plus tard, via un formulaire en ligne et accompagnées des pièces requises et par tout élément utile à la bonne compréhension du projet.

Toutes les conditions d'accès à cet appel à projets sont décrites dans le texte de l'appel à projets ci dessous ⬇️

NB : Suite à l'impact des inondations sur le travail des associations de terrain, le délai initial de remise des candidatures (initialement au 15 août) a été prolongé au 15 septembre. Le texte de l'appel à candidature initial ne peut être modifié. 

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Questions/Réponses dans le cadre de l'appel à candidature

Question 1

L'appel précise que « La candidature sera évaluée au regard de la pertinence du partenariat entre les opérateurs constituant un Comité d'associations au regard de leur projet  ». Cela implique-t-il que chaque projet soit mené en partenariat d'au moins 2 associations ? 

Réponse :

Non. Des projets peuvent être menés par une seule des associations du Collectif si son expertise le justifie. La pertinence du partenariat est à justifier pour la candidature dans sa globalité. Il s'agit de justifier ce qui a motivé le choix de l'association des associations de votre collectif. En quoi cette association est pertinente au vu des projets que vous comptez mener.

Question 2

L'appel précise que « Les projets déposés porteront sur des actions qui ne peuvent être financées dans le cadre d’autres dispositifs existants au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou d’autres entités fédérées ou au niveau fédéral ». Cela implique-t-il que le projet porte sur de nouvelles actions clairement distinctes des activités qu'organisent déjà nos associations? 

Réponse :

Non. Les projets peuvent déjà exister et faire partie de la candidature s'ils ne bénéficient pas d'un financement ou pas suffisant. Par contre ces actions devront néanmoins répondre à un manque identifié.

Question 3

L'appel à projet précise que "Les frais de personnel sont acceptés pour autant qu'ils soient pour partie pris en charge par ailleurs". Mais les activités supplémentaires envisagées dans le cadre de ce projet impliqueront aussi du temps de travail supplémentaire pour lequel nous souhaiterions engager du personnel. Y a-t-il un pourcentage minimum de prise en charge des frais de personnel par d'autres subsides ou fonds propres ?

Réponse :

La prise en charge doit être d'au minimum 1%. Ce qui compte principalement c’est que 10% du budget total soient pris en charge par les asbl qui constituent le collectif. Ces frais peuvent être des frais généraux (les locaux, les frais d’internet,…)

Question 4

l'appel indique que "L’aide financière attribuée devra être reversée en partie ou entièrement : - si les dépenses effectuées ne sont pas effectuées durant la période de subvention; - si l’utilisation de de la subvention est non conforme au projet tel que soutenu" Est-ce que ce principe s'applique par année de financement ou bien sur l'ensemble du projet déroulé sur les 5 années? Dans le premier cas, comment faire si un poste prévu sur une année n'a pas pu être réalisé dans les temps et se concrétise l'année suivante (p.ex. la sortie d'une publication)?

Réponse :

Soit d’autres frais peuvent être valorisés dans le cadre du projet, soit le remboursement sera demandé pour l'année concernée.