Parmi les premières mesures prises par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences, un arrêté de pouvoirs spéciaux a été adopté le 7 avril 2020. Il permet de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspend les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
L’arrêté est transversal. Il s’applique à toute aide ou subvention dont la liquidation est attendue en 2020, en ce compris les subventions facultatives en égalité des chances et droits des femmes, et couvre des situations survenues à partir du 10 mars 2020, notamment le report, la suspension ou l’annulation de vos activités.
Deux mesures de soutien ont été mises en place :
• La prise en charge des frais pour des activités qu’il n’a pas été possible de réaliser : vise notamment les subventions facultatives.
• Le versement anticipé de sommes dues en 2020 : uniquement dans le cadre de conventions pluriannuelles, d subventions récurrentes, etc.
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Propositions | Votes |
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32 % | 152 (19.19%) |
45 % | 200 (25.25%) |
71 % | 440 (55.56%) |