Demande de dérogation

Qui peut faire une demande de dérogation ?

Une demande de dérogation peut être faite à l'initiative de l'organe consultatif concerné ou du Ministre dont il dépend.

Que doit contenir le dossier de demande de dérogation ?

Ce dossier doit contenir les éléments suivants :

• la mention de la dénomination légale de l'organe d'avis ou d'administration;
• les références légales et réglementaires des textes relatifs à cet organe consultatif;
• un aperçu des missions de l'organe consultatif;
•  en ce qui concerne les organes consultatifs existants : la composition actuelle de l'organe consultatif concerné, sur la base d'une liste de tous les membres effectifs et suppléants répartis également selon leur sexe, à voix délibérative ou non, au moment de l'introduction de la demande de dérogation et comprenant les informations relatives aux éventuelles instances ayant proposé des membres;
• la composition proposée de l'organe consultatif concerné, sur la base d'une liste de tous les membres effectifs et suppléants répartis également selon leur sexe, à voix délibérative ou non, au moment de l'introduction de la demande de dérogation et comprenant les informations relatives aux éventuelles instances ayant proposé des membres;
• l'exposé des démarches accomplies dans le but de composer l'organe consultatif conformément au décret;
• le cas échéant, la preuve que la présentation a été effectuée sans résultat;
• si une dérogation a déjà été octroyée pour cet organe consultatif, une évaluation de la situation nouvelle de l'organe consultatif compte tenu des efforts réalisés pour composer l'organe consultatif conformément à l'article 3 du décret;
•  un projet de motivation circonstanciée relatif aux raisons fonctionnelles ou relatives à la nature spécifique de l'organe consultatif qui ne permettent pas de remplir l'obligation visée à l'article 3 du décret; toutes les autres pièces utiles à une évaluation correcte du dossier.

Les organes consultatifs souhaitant faire une demande de dérogation doivent compléter le formulaire de demande de dérogation.

A qui transmettre la demande de dérogation ?

La demande de dérogation doit être introduite auprès de la Ministre en charge de l’Egalité des chances par le ou la Ministre dont relève l’organe consultatif concerné, sur la base d’un dossier constitué du formulaire dûment rempli, ainsi que toute autre pièce utile à l’évaluation correcte du dossier.

Qui remet un avis sur la demande de dérogation ?

Après avoir recueilli l’avis de la Direction de l’Egalité des chances du Ministère, sur proposition de la Ministre en charge de l’Egalité des chances ou de la Ministre dont relève l’organe consultatif, le Gouvernement statue sur la demande de dérogation dans les trois mois suivant son introduction.

Quelles sont les suites du processus lorsque la dérogation a été accordée ?

La situation de l’organe consultatif sera réévaluée à l’occasion du renouvellement des mandats au sein de l’organe consultatif. En effet, l'octroi d'une dérogation permet à l'organe consultatif et à l'autorité responsable de la désignation de ses membres de prendre les mesures nécessaires pour qu'il puisse atteindre l’objectif de représentation équilibrée lors du prochain renouvellement des mandats.