Le décret du 15 décembre 2010 vise à promouvoir la participation équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes des personnes morales, désignés par la Communauté française. Ce décret s’applique aux organes de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour lesquels une ou plusieurs personnes sont désignées ou proposées à la désignation par le Parlement, le Gouvernement ou un Ministre, avec ou sans intervention d’un tiers.
En 2013, la Direction de l’Egalité des Chances a réalisé la première évaluation de l’application de ce décret. Celle-ci a porté uniquement sur les organes de personnes morales spécifiquement identifiés dans les travaux parlementaires préparatoires au Décret du 15 décembre 2010 soit un total de 20 organes, tels que la RTBF, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ou encore le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).
Plusieurs découlent de cette première évaluation :
Consultez le rapport d'évaluation réalisé par la Direction de l'Egalité des Chances en 2013.
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Propositions | Votes |
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5% | 703 (35.69%) |
10% | 212 (10.76%) |
15% | 1052 (53.4%) |