Dans les organes consultatifs

Le décret du 3 avril 2014 (abrogeant celui du 17 juillet 2002) vise à promouvoir la participation équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il fixe la proportionnalité de cette représentation à un minimum de 35% de chaque sexe.

Le décret du 3 avril 2014 sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs précise que le Gouvernement peut octroyer une dérogation s'il s'avère impossible de remplir l'obligation des deux tiers pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de l’organe consultatif. Les conditions, modalités et procédure de demande de dérogation sont précisées dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19.06.2014 portant exécution du décret du 3 avril 2014.

Pus d'informations sur les demandes de dérogation.

La Direction de l’Egalité des Chances est chargée d'évaluer la mise en oeuvre de ce décret. Elle a réalisé des évaluations de son application en 2006 et en 2012. Plusieurs constats en ressortent :

• En 2012, il y a avait 74% d’hommes dans l’enseignement non obligatoire et la recherche ;
• 77% d'hommes dans les organes du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ;
• 61% dans les organes de l’Administration de la Culture ;
• 67% de présidents pour seulement 33% de présidentes pour l'ensemble des organes concernés.

Consultez le rapport d'évaluation de la Direction de l'Egalité des Chances, réalisé en 2012.

La Direction de l'Egalité des Chances se charge également de remettre un avis, au-à la Ministre des Droits des femmes, sur les demandes de dérogation au Décret formulées par les instances d'avis.