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Bases légales

Vous souhaitez retrouver les sources légales et les documents fondateurs qui organisent l'égalité des chances ? Vous trouverez ci-dessous une série de documents, classés par thématiques.

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Cette étude a pour objectif d’appliquer la notion d’intérêt supérieur de l’enfant aux procédures protectionnelles et répressives liées aux ...

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Depuis quand les femmes peuvent-elles voter aux éléctions législatives ?
   

Propositions Votes
192246 (6.24%)
194023 (3.12%)
1948668 (90.64%)
Réponse: 1948. En 1920 les femmes accèdent au droit de vote aux élections communales et en 1948 au droit de vote total. Elles voteront pour la 1ère fois aux élections législatives en 1949.