Bases légales

Vous souhaitez retrouver les sources légales et les documents fondateurs qui organisent l'égalité des chances ? Vous trouverez ci-dessous une série de documents, classés par thématiques.

• Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997

• Décret relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, 21 juin 1993, Belgique - Fédération Wallonie-Bruxelles

• Avis du 4 juillet 2006 du Conseil d’Avis du Conseil Supérieur Audiovisuel sur la présence et la représentation des femmes dans les services de radiodiffusion
• Déclaration du 20/ septembre 2011 du Réseau Francophone des Régulateurs des Médias (REFRAM) sur l’égalité entre hommes et femmes dans les médias audiovisuels
• Proposition de décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medias audiovisuels, en vue de renforcer l'attention sur l'égalité entre les femmes et les hommes
  
  

• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), 1979, Nations Unies
• Programme d’action de Beijing, adopté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, 1995, Nations Unies
• Loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple, 1997, Belgique - fédéral
• Loi du 30 octobre 1998 pénalisant le harcèlement, 1998, Belgique - fédéral
• Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, 2014, Belgique - fédéral
• Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2002, Conseil de l'Europe
• Circulaire n° COL 3/2006 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'appel, 2006, Belgique - fédéral
• Circulaire n° COL 4/2006 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'appel, 2006, Belgique - fédéral
• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, Convention d'Istanbul, 2011, Conseil de l'Europe - Directive européenne
• Loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, 2012, Belgique - fédéral

• Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, Belgique - Communauté française
• Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, Belgique - fédéral
• Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, Belgique - fédéral
• Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination, Belgique - fédéral
• Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, Commission européenne
• Directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, Commission européenne
• Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, Conseil de l'Europe
• Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif, Nations Unies

• Décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, Belgique - Fédération Wallonie-Bruxelles
• Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne, Belgique - Région wallonne
• Loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, Belgique - fédéral
• Décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, Belgique - Communauté française
• Décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française, Belgique - Communauté française
• Loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, Belgique - fédéral

• Convention relative aux droits de l'enfant, 1989, Nations Unies